Informations additionnelles

Dernière modification 18 décembre 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/41ffea24-0cc4-41ae-ad4d-150580242900/resource/deffc0df-958f-4890-920d-f112cf4b0788/download/0427f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 018-0427f - Avis de possession
Disponibilité -- Veuillez sélectionne --
La description

En règle générale, vous pouvez conserver un oiseau ou un animal sauvage mort que vous avez trouvé ou qu’on vous a donné. Dans certains cas, vous devez enregistrer cet animal sauvage mort pour que vous puissiez le conserver. L’enregistrement par un avis de possession vous permet de conserver un animal sauvage mort pour votre utilité personnelle. Vous devez conserver la confirmation d’enregistrement que vous recevrez tant que l’animal est en votre possession. Exigences en matière de formulaire à transmettre : Vous devez remplir le formulaire aux fins d’enregistrement dans la situation suivante : Possession d’une carcasse entière ou partielle de certaines espèces sauvages réglementées en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Avant d’effectuer l’enregistrement, veuillez vérifier si l’espèce de votre animal exige la transmission d’un formulaire d’avis de possession. Pour obtenir la liste des espèces à enregistrer, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/conserver-un-animal-sauvage-mort.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2024-12