Informations additionnelles

Dernière modification 19 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/95d5c866-8111-401f-b87f-d68d17a952cd/resource/a6127a1c-1694-4970-bef6-8e2da63d2f1a/download/2235e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 017-2235E
Nom Anglais - 017-2235e - Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe : Formulaire de demande pour petites entreprises, organismes sans but lucratif et exploitations agricoles
Disponibilité Disponible
La description

Le programme Aide aux sinistrés peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux petites entreprises, organismes sans but lucratif et exploitations agricoles admissibles situés dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert qui ont été touchés par une catastrophe naturelle.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11