Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ee5c2f5f-32f2-422a-aa39-c8d1b2cc1bf4/resource/d396ae33-69f2-4a86-a986-1f45196ea8f5/download/2028f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 017-2028f
Nom Français - 017-2028f - Formulaire à envoyer d'approbation d'un plan officiel adopté ou de Ia modification d'un plan
Disponibilité Disponible
La description

Les municipalités et les conseils d'aménagement doivent utiliser ce formulaire pour faire approuver un plan officiel adopté ou la modification d'un plan lorsque le pouvoir d'approbation revient au ministère des Affaires municipales et du Logement.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11