Informations additionnelles

Dernière modification 10 janvier 2023
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/10121115-94f5-49b0-80db-f5b9978bea9a/resource/3293d31b-5080-409a-9ba2-7668313e1783/download/016-2028f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 016-2028
Nom Français - 016-2028f - Reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario Demande d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST)
Disponibilité Disponible
La description

Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne l'accréditation du DGP.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-10