Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/81aea09c-50af-4a6b-ac20-a3734aec8f1a/resource/60a0307e-3584-4d2c-a74a-6a07674c84b3/download/016-2027e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 016-2027
Nom Anglais - 016-2027e - Reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario Demande de reconnaissance des employeurs par le directeur général de la prévention (DGP)
Disponibilité Disponible
La description

Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.2 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne la reconnaissance du DGP.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-10