Informations additionnelles

Dernière modification 6 avril 2022
Créé le 6 avril 2022
Format HTML
URL https://www.sus.gov.on.ca/lc/content/mgcs/profiles/default.html?contentRoot=repository:///Applications/016-2026/1.0/Assets&template=016-2026F.xdp&submitUrl=https://localhost:12443/rest/services/016-2026/Processes/HTML/SubmitForm&submitServiceProxy=https://www.sus.gov.on.ca/sub-proxy/all
Identificateur de fichier de formulaire 016-2026
Nom - 016-2026f - Pour déposer une plainte en matière de santé et de sécurité au travail -
Disponibilité Disponible
La description

Si vous désirez déposer une plainte auprès de l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail de la Formation et du Développement des compétences au sujet d'un problème de santé et de sécurité au travail, veuillez remplir ce formulaire et le remettre au ministère.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-10