Demande de nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 53
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Données et ressources
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Anglais - 016-2023e - Demande de nomination d'un arbitre unique en...PDF
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Français - 016-2023f - Demande de nomination d'un arbitre unique...PDF
Informations additionnelles
URL | 016-2023 |
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Titre | Demande de nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 53 |
Description | Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre, comme le prévoit l'article 53 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. |