Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)
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Données et ressources
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Anglais - 016-2021e - Demande de désignation d'un arbitre unique...PDF
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Français - 016-2021f - Demande de désignation d'un arbitre unique...PDF
Informations additionnelles
| URL | 016-2021 |
|---|---|
| Titre | Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré) |
| Description | Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. |