Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

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URL 016-2021
Titre Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)
Description Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 53.0.1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.