Demande de désignation d'un conciliateur

Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective.

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URL 016-2019
Titre Demande de désignation d'un conciliateur
Description Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective.