Informations additionnelles

Dernière modification 4 décembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/7c6841eb-9bfe-4431-89b3-cdbd61305962/resource/86c6e77b-865e-4041-9cb2-6ba3520bdc99/download/4817-69f_dl_trans.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 4817-69f
Nom Français - 014-4817-69f - Demande de réduction À l'usage uniquement des résidents et résidentes fournissant un Avis de cotisation qui inclut des prestations que le résident ou la résidente ne reçoit plus parce qu'il ou elle reçoit des prestations d'autre nature.
Disponibilité Disponible
La description
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-12