Informations additionnelles

Dernière modification 21 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/16eb4901-9378-4b84-a523-f818ee49f635/resource/a7a06e68-a11a-4654-8f3a-7f9e741375e0/download/3247f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 3247
Nom Français - 013-3247f - Diplomates étrangers - Annexe 18, Carburant incolore - TEU, Loi de la taxe sur les carburants - Guide relatif à la Demande de remboursement - Sommaire et Annexe
Disponibilité Disponible
La description

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 18, Carburant incolore – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur les carburants. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Guide
Remarque
Date de l'edition 2022-11