Informations additionnelles

Dernière modification	10 novembre 2022
Créé le	11 décembre 2021
Format	application/pdf
URL	https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/3d590dd0-fa43-45aa-9f34-6af7ff94bf33/resource/92cc1f3c-5a25-463d-b5ce-84cdd6b82021/download/3214e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire	3214E
Nom	Anglais - 013-3214e - Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 TES – Ventes d'essence exonérées de taxe à des membres d'une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif
Disponibilité	Disponible
La description
Langue	Anglais
Fonctionnalité	Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire	Guide
Remarque
Date de l'edition	2022-11