Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/c71b2de4-197e-476a-814f-c1dbb2ee480a/resource/c9026044-ad16-4327-b2bd-ac11e2a6a9db/download/fr2413-1_2003.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-2413f - 2003 Choix de répartition de l'exemption d'impôt sur le capital de 5 000 000 $ en vertu de l'entente d'un groupe de corporations associées
Disponibilité
La description

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition