Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ed4f9712-2dd1-4f2d-9335-4bdd6e09a52a/resource/d5805d17-7a40-41b9-82be-e7992f757913/download/1873b.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-1872f
Nom Français - 013-1872f - Déclaration annuelle et dispense de produire
Disponibilité Disponible
La description

La Declaration annuelle doit être produite dans les six mois suivant chaque fin d'année d'imposition de la société si celle-ci répond à tous les critères mentionnés à la page 2 de la déclaration. La Déclaration annuelle doit être produite pour toute société ontarienne constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11