Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/94e6e104-d339-482d-97f1-57b1526477ce/resource/be7d9d33-fab7-42b8-aeaf-d3e6545172d0/download/fr1511b.pdf
Numero de formulaire
Nom Français - 013-1511f - Crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario Annexe 27
Disponibilité
La description

Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui demandent le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario, et dont le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est supérieur à 250 000 $.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition