Informations additionnelles

Dernière modification 16 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4dda2669-c3e5-4e0b-9991-95733412cb70/resource/e924b8ef-8f51-4675-b60c-6d8224093ce2/download/eng_1330a.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-1330e - Surtaxe des sociétés privées sous contrôle canadien
Disponibilité Disponible
La description

Annexe supplémentaire servant au calcul de la surtaxe et devant être produite par les entreprises qui sont associées à une société de personnes canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11