Informations additionnelles

Dernière modification	4 mars 2024
Créé le	11 décembre 2021
Format	application/pdf
URL	https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/2d5be76e-54ca-4ad6-b8c3-adf5ea8a334b/resource/accc4ea8-bea1-4b4a-a193-0f59791a3dd8/download/1205f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire	013-1205f
Nom	Français - 013-1205f - Affidavit relatif à l'exonération des droits lors de la cession ou de l'aliénation d'une terre agricole
Disponibilité	Disponible
La description
Langue	Français
Fonctionnalité	Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire	Formulaire
Remarque
Date de l'edition	2024-03