Informations additionnelles

Dernière modification 9 avril 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/51c711ec-e1d7-444b-a094-2f27cdf7120d/resource/362932d6-a58d-40f3-9f09-5f0f5450f039/download/6609e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 012-6609e - Demande de dispense des exigences réglementaires d'analyse de la teneur en plomb
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire fait partie du processus accéléré (réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux) pour l'obtention d'une dispense, conformément aux articles 38 et 60 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, des exigences réglementaires rigoureuses d'analyse de la teneur en plomb et d'autres paramètres, stipulées à l'annexe 15.1 du Règlement 170/03 (Réseaux d'eau potable).

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2024-02