Informations additionnelles

Dernière modification 14 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4c823a4a-47a8-4028-aabc-95d067bc5c6c/resource/117ea859-33c6-4b58-918c-0db23fe5c1cf/download/2140e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 012-2140e - Demande d'ajout d'une nouvelle installation ou de modification des renseignements relatifs à une installation
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone qui souhaite demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : corriger ou mettre à jour les renseignements concernant une installation existante; ajouter une nouvelle installation encore jamais inscrite au CITSS.
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11