Informations additionnelles

Dernière modification 15 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4d12d623-73e2-433b-a154-f4a79dd4dd5e/resource/2f46ac2c-3266-4700-b37c-492f00202d77/download/2139f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 012-2139f - Divulgation de relations d'affaires
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire est à l'usage des personnes souhaitant s'inscrire en tant que participants aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but de soumettre au directeur certains renseignements relatifs à leurs relations d'affaires, ainsi que le prévoit le Règlement de l'Ontario 144/16 (le « règlement sur le plafonnement et l'échange »).
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11