Informations additionnelles

Dernière modification 24 juillet 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4b1662b4-a7a4-49dd-9ae7-773e86fa40aa/resource/07f5572d-b665-4659-8a0e-fa1be1be242f/download/52-0147f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 010-52-0147f - Avis D'Intention De Faire Fonctionner Une École Privée (AVI)
Disponibilité Disponible
La description

L'article 16 de la Loi sur l'éducation exige que chaque école privée présente chaque année au ministère, au plus tard le 1er septembre, un Avis d'intention de faire fonctionner une école privée (AVI). Le dépôt du formulaire déclenche l'enregistrement de toutes les écoles privées et l'inspection pour celles qui souhaitent accorder des crédits menant à l'obtention du diplôme d'études secondaires de l'Ontario.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2024-07