Informations additionnelles

Dernière modification 19 octobre 2023
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/de9e162f-4973-4598-bfc9-16f1166c9b9d/resource/38c4803f-7919-43d1-8870-354019403952/download/3040e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-3040e
Nom Anglais - 004-3040e - Attestation de l'obligation de l'expert
Disponibilité Disponible
La description

Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2023-09