Informations additionnelles

Dernière modification 19 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e9600da6-5ccf-42c1-99e8-5dc054ec6cf3/resource/6ed146b8-c5f2-4a53-aa7f-705e6fa73023/download/004-0416f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0416f
Nom Français - 004-0416f - Formulaire 6 - Attestation d'approbation (sur le plan d'expropriation)
Disponibilité Disponible
La description

L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation, si l'approbation est endossée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'expropriation.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11