Informations additionnelles

Dernière modification 21 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/96a8a552-4616-427d-9264-eeaa1dd2e656/resource/046a8173-c0e2-4b21-bbe9-39403c5896e9/download/004-0415f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0415F
Nom Français - 004-0415f - Formulaire 5 - Attestation d'approbation
Disponibilité Disponible
La description

L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11