Informations additionnelles

Dernière modification 1 décembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format text/html
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/2bf2414a-d990-43fa-9b7e-4b12f2e38b2e/resource/5b87db64-32f8-4a6d-b587-6f5c48714c63/download/txt_0022f.html
Identificateur de fichier de formulaire 004-0022f
Nom Français - 004-0022f - Demande pour interjeter appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire doit être utilisé par les personnes auteures de demande à la CRSEF ou à la CRPG, organisme gouvernemental autonome, aux fins de révision du renvoi d'une ou d'un élève d'un conseil scolaire en application de l'article 311.7 de la Loi sur l'Éducation.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022/11