Gouvernement de l'Ontario : Commission de révision des servicesà l’enfance et à la famille

Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi
Loi sur l’Éducation – article 311.7

Avis important

Veuillez lire les renseignements qui suivent avant de remplir ce formulaire de demande.

Vous pouvez interjeter appel de la décision d’un conseil scolaire de renvoyer une ou un élève, si vous êtes :

1. le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de l’élève, sauf si l’élève a au moins 18 ans, ou a 16 ou 17 ans et s’est soustrait à l’autorité parentale;
2. un élève d’au moins 18 ans
3. un élève de 16 ou 17 ans qui s’est soustrait à l’autorité parentale.

Vous devez présenter ce formulaire de demande à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) dans les trente (30) jours qui suivent l’avis écrit de la décision de renvoi de l’élève par le conseil scolaire.

Directives

1. Veuillez remplir le formulaire en suivant les indications
2. Signez et inscrivez la date au bas du formulaire
3. Télécopiez, postez ou apportez le formulaire en personne à l’adresse ci-dessous :
   
   Tribunaux de justice sociale Ontario
   Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
   1075, rue Bay, 7^e étage
   Toronto ON  M5S 2B1
   Téléphone : 416 327-4673 ou sans frais : 1 888 728-8823
   Télécopiez le formulaire au : 416 327-0558

1. Renseignements sur la personne auteure de la demande

Nom de famille
Prénom

Numéro
Nom de la rue
Bureau/unité/app.
Ville
Province
Code postal

2. Renseignements sur l’élève

Nom de famille
Prénom
Autre prénom
Date de naissance (aaaa/mm/jj)
Nom de l’école que l’élève fréquentait au moment du renvoi

3. Renseignements sur le conseil scolaire

Nom du conseil scolaire

Date de la decision (aaaa/mm/jj)

Numéro

Nom de la rue

Bureau/unité/app.

Ville

Province

Code postal

4. Le renvoi concerne :

seulement l’école de l’élève
toutes les écoles du conseil scolaire

5. Veuillez joindre une copie des documents suivants au présent formulaire

• Décision du conseil scolaire de renvoyer l’élève
• Votre réponse au rapport de la directrice ou du directeur de l’école, le cas échéant

6. Veuillez indiquer la date à laquelle vous avez reçu un avis écrit de la décision de renvoi de l’élève par le conseil scolaire

Date de réception de l’avis de decision (aaaa/mm/jj) :

7. Veuillez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil scolaire. Soyez aussi précis(e) que possible.

Utilisez l’espace ci-dessous et joignez des pages supplémentaires si nécessaire.

8. Veuillez indiquer ce que vous demandez à la CRSEF de faire

Ordonner de supprimer ou de modifier toute mention de renvoi du dossier de l’élève

9. Aurez-vous besoin de l’un des services suivants lors de l’audience

Interprète
       Oui        Non
       Langue
       Dialecte

Interprète gestuel(le)
       Oui        Non

Accès pour fauteuil roulant
       Oui        Non

Autre (veuillez préciser))

10. Signature de la personne auteure de la demande (Remarque : ce formulaire doit être signé)

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

Avis concernant la collecte de renseignements personnels

(Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée)

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire pour entendre un appel en vertu de l’article 311.7 de la Loi sur l’éducation. Ces renseignements seront transmis au conseil scolaire. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec une coordonnatrice ou un coordonnateur des cas de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille au 416 327-4673 ou sans frais au 1 888 728-8823.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION

Numéro de dossier
Date de réception de la demande par la CRSEF