Informations additionnelles

Dernière modification 19 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/fcae05b2-b76f-4250-bb5e-f57d4ebb7963/resource/42435665-03e9-43eb-b69b-acd27a3f7bdb/download/0316e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 003-0316e
Nom Anglais - 003-0316e - Ordre de Détruire les Mauvaises Herbes ou Leurs Graines
Disponibilité Disponible
La description

Le présent formulaire est utilisé par les inspecteurs municipaux des mauvaises herbes, les agents chargés de faire respecter les règlements, etc., afin d'ordonner la destruction de certaines mauvaises herbes nuisibles ou graines de mauvaises herbes nuisibles en vertu de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Le formulaire mentionne le propriétaire des biens-fonds, l'emplacement des lieux, l'espèce de mauvaise herbe nuisible ou les graines de mauvaise herbe nuisible en question qui doivent être détruites ainsi que les dates limites prescrites.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11