Informations additionnelles

Dernière modification 14 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/0c6f4697-8639-4daf-b06b-f3f679ec8481/resource/50cf82af-216f-4bd0-bf7b-e5d78ac86244/download/5249f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5249f
Nom Français - 002-5249f - Copropriétaires de biens immeubles en qualité de tenants conjoints
Disponibilité Disponible
La description

En vertu de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer de l'intérêt qu'une personne morale détenait sur un bien qui a lui été confisqué en le transférant ou en le cédant par n'importe quel moyen à un copropriétaire de ce bien.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11