Anglais - 002-5235e - Cautionnement financier...
This form is the prescribed form for a financial guarantee bond that is a type of security that may be deposited with a court under section 24 of the Repair and Storage Liens Act, and prescribed as"Form 12" under section 12 of O. Reg. 111/18 FORMS made under that Act.
Informations additionnelles
Dernière modification | 11 décembre 2021 |
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Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e0c14815-baf5-4c5f-b0b9-c281c8df02d1/resource/4373320a-234d-40fc-8f60-66c90278d183/download/5235e.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | |
Nom | Anglais - 002-5235e - Cautionnement financier prévu à l'article 24 |
Disponibilité | |
La description | Il s'agit du formulaire prescrit pour une caution qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 12 » aux termes de l'article 12 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi. |
Langue | Anglais |
Fonctionnalité | |
Type de contenu du fichier de formulaire | |
Remarque | |
Date de l'edition |