Informations additionnelles

Dernière modification 15 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4c9dc666-369a-4a64-87ad-c923c4ef5061/resource/e03231b1-e074-4716-9c3b-979065dbcaf9/download/5232e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 002-5232e - Reçu prévu à l'article 24 pour un article restitué
Disponibilité Disponible
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article libéré aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 8 » aux termes de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11