Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/39da0f69-38d5-4183-ad8c-08325d933ac1/resource/27786220-5588-4566-b4a1-694624a703a4/download/5231e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 002-5231e - Reçu prévu à l'article 24 pour un article saisi
Disponibilité
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article saisi aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 9 » aux termes de l'article 9 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition