Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/961ebb67-fd86-4a52-86d6-895834f9c652/resource/2bbd8fb2-c6d4-4a93-a173-c956acb3f3f6/download/5230f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 002-5230f - Bref de saisie prévu à l'article 24
Disponibilité
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour un bref de saisie prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 7 » aux termes de l'article 7 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition