Informations additionnelles

Dernière modification 21 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f26d5106-c19f-44c7-9ad0-e22de190558a/resource/b407ad73-980c-4756-9962-1a113f351cba/download/5216f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5216f
Nom Français - 002-5216f - Rapport initial de l'initié, Formulaire 14, Loi sur les personnes morales
Disponibilité Disponible
La description

Un rapport devant être déposé par un initié en vertu des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport initial de l'initié, formulaire 14, comme l'exige le règlement 181.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11