Informations additionnelles

Dernière modification 5 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/5cd25c3d-5412-44d2-b657-a5034cba57d2/resource/c9c27f00-7778-48a1-91e7-42a2b9d46275/download/5205f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5205F
Nom Français - 002-5205f - Formulaire de plainte concernant un approvisionnement du gouvernement de l'Ontario
Disponibilité Disponible
La description

o Les fournisseurs qui veulent déposer une plainte concernant l'approvisionnement du gouvernement de l'Ontario doivent remplir et envoyer ce formulaire de règlement de différends en y joignant une description détaillée des motifs de la plainte et en fournissant les renseignements pertinents.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11