Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format HTML
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/96fef2bc-fe73-443b-931b-f29ddbbcc062/resource/419223bb-853b-4a02-96e8-dfee0c00a1ad/download/txt_32-5128f.html
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 002-32-5128f - Outil d'évaluation des règles relatives aux conflits d'intérêts pour les organismes publics
Disponibilité
La description

Cet outil doit être utilisé par les organismes publics (organismes gouvernementaux reconnus) qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d'intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d'intérêts à des fins d'approbation. Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l'Ontario 381/07.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition