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csr-650-01
Formule 18 - Désignation d'un avocat (Code criminel, article 650.01)csr-6-5
Formule 6 - Carte d'accusé de réception (Règles de procédure en matière criminelle, règle 5)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Accusé de réception indiquant la réception des documents et l'acceptation de la signification.csr-5-27-03
Formule 5 - Avis de demande et de question constitutionnelle (Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.csr-4
Formule 4 - Affidavit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 4)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit énonçant les éléments de preuve à l'appui de l'instance.csr-3
Formule 3 - feuille arrièreProcédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponsecsr-2d-40-08
Formule 2D - Certificat d'achèvement du sténographe judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'exécution de l'ordonnance de transcription et l'avis à la partie ayant demandé l'ordonnance.csr-2c-40-08
Formule 2C - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.csr-2a-40-09
Formule 2A - Avis supplémentaire d'appel (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.09)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Motif supplémentaire d'appel par la Couronne ou l'accusé.csr-2-40
Formule 2 - Avis d'appel (Code criminel, articles 813 ou 830 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.csr-23-35
Formule 23 - Rapport de conférence préparatoire à l'audience relatif aux demandes de la couronne (En vertu de la partie XXIV) (Code criminel, art. 625.1 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)csr-22-4-09
Formule 22 - Réquisition (Règles de procédure en matière criminelle, règle 4.09)csr-21
Formule 21 - affidavit à l'appui d'une demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-20
Formule 20 - Demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-19-40
Formule 19 - Mémoire de l'appelant – appel de la sentence uniquement (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)csr-18c2
Formule 18C2 - Rapport de mise en état du procès (s'il n'y a pas tenue d'une audience de mise en état)csr-18c1
Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)
