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008-0117
Formule 11A - REQUÊTE EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE DISPOSITION008-0120
Formule 14 - ORDONNANCE GÉNÉRALE008-0116
Formule 11 - RAPPORT FAIT À UN JUGE PROVINCIAL OU À UN JUGE DE PAIXLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Rapport à un juge ou à un juge de paix008-0139
Approbation d'une demande de nomination en vertu de la partie III (procédure de nomination en situation d'urgence)008-0113
Formule 8 - ORDONNANCE AUTORISANT À GARDER UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Ordonnance de garder un animal008-0119
Formule 13 - ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT008-0112
FORMULE 7 - DÉNONCIATION EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE AUTORISANT À GARDER UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Renseignements pour obtenir une ordonnance de garde d'animaux008-0118
Formule 12 - ORDONNANCE D'INTERDICTION (ANIMAUX)008-0140
Révocation d'une nomination en vertu de la partie II ou de la partie III008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-0151
Formule de données sur la sélection du cas008-0115
FORMULE 10 - REQUÊTE EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION D'UN ANIMALLoi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario - Demande d'ordonnance de retour d'un animal008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire (registre des délinquants sexuels)Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.
