Avis pour propriétaires visés par des installations de drainage, appel au tribunal de révision conformément au par. 52(1) pour construction ou amélioration d'un drain
Déclaration Sous Serment en vue de demander un permis de stationnement accessible au nom d'un adulte ne disposant pas de la capacité de signer
Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.
Avis de transfert d'un élève dans une autre école - Loi sur l'immunisation des élèves
Formulaire à soumettre avec une demande de règlement pour fournir des renseignements complémentaires sur la demande.
Utilisé par les bureaux de santé publique pour signaler les incidents de gaspillage de vaccins ou d'exposition à une rupture de la chaîne du froid.
Demande de changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant (de 17 ans ou moins)
Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective.
Guide du demandeur, Appel de propositions 2021
Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant
