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Formule 2 - Ordonnance d'examen (article 16)008-0102
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT (TÉLÉMANDAT) prévu aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 2Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un mandat par télécopieur, c'est-à-dire un télémandat.006-fro-015
Annulatin d'un autorisation d'un tiers003-nm-001
Formulaire de déclaration d'unité agricole004-0318
Formulaire d'assignation prescrit au paragraphe 33(4) de la Loi013-0052
Annexe 1 – Comptes multiples006-fro-014
Autorisation d'un tiers11315e-b
Guide à l'intention d'un père ou d'une mère de sang pour remplir et présenter une demande de renseignements post-adoption sur la naissance en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civilon00190
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