Fournit les renseignements nécessaires au ministère pour déterminer s'il faut ou non délivrer une licence, et quelles conditions sont applicables si la décision est de délivrer une licence
Ce formulaire est utilisé chaque fois que les taux d'imposition du tabac sont modifiés par suite d'une modification budgétaire.
Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour demander l'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds en vertu de la Loi sur l'expropriation.
La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau.
Le formulaire permet au fournisseur d'aiguiller le patient en vue d'une évaluation pour le programme. Les établissements hospitaliers s'en serviront pour consigner l'admissibilité du patient.
Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.
Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.
Sert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.
Approuvé par le directeur (MEACC) aux fins du paragraphe 5(1) du Règlement de l'Ontario 350/12.
Avis qu'un ingénieur nommé par le conseil avec une pétition pour installations de drainage a recommandé de ne pas construire
Cette annexe permet le calcul de la part des investissements admissibles d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée, en vue de la déduction pour placements.
This form is used by Manufacturers to report testing of Powered Mobility Devices
