Le formulaire d'enregistrement des initiatives de compensation doit être utilisé par des parrains, par exemple, des particuliers ou des personnes morales, qui souhaitent enregistrer une initiative de compensation unique conformément au Règlement de l'Ontario 539/17 : Crédits compensatoires de l'Ontario. Il sert à fournir au directeur de la Direction du plafonnement et de l'échange des renseignements sur l'initiative de compensation, et notamment des documents signés et datés par le parrain.
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À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
Renseignez-vous, utilisez et partagez – brochure d’information présentant le glossaire bilingue de la FPO sur l’identité de genre.
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
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