Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

016-c-26
Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
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016-c-25
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)
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016-c-21
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
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016-c-19
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
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016-c-16
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi
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016-c-14
Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)
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016-c-9
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)
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016-c-5
Avis aux employés du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
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016-c-39
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (Association patronale)
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016-c-38
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
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016-c-10
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
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016-c-27
Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 8 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail)
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016-a-46
Réponse/Intervention – Requête Relative au Défaut de Fournir l’État Financier
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014-1972-41
Formule 5 - Passage au statut de malade en cure facultative ou volontaire Paragraphe 20(7) de la Loi
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014-1605-41
Formule 30 - Avis au/à la malade en vertu des paragraphe 38(1) de la Loi
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014-3651-41
Demande de financement(pour médicaments d'ordonnance non couverts par le Programme de médicaments de I'Ontario)
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014-3764-41
Formule 49 - Avis d'intention de prendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(4), article 33.1(8))
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014-3761-41
Formule 47 - Ordonnance d'examen paragraphes 33.3(1) et 33.4 (3)
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014-1787-41
Form 42 - Mental Health Act
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014-6440-41
Formule 21 - Cetificat d'incapacité de gestion des biens en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi
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