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csr-11-21
Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.cor-ocj-1
Demande (Formule 1)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Demande de la Couronne ou de l'accusé.014-4908-87
Demande initiale – Politique d'examen pour l'accès compassionnel aux médicamentsL'Objectif de ce formulaire est d'aider les médecins à soumettre des demandes de financement pour les médicaments en vertu de la Politique d'examen pour l'accès compassionnel aux médicaments. Le patient doit d'abord être admissible au Programme de médicaments de l'Ontario.013-1833
Demande d'inscriptionUtilisez le présent formulaire d'inscription pour demander l'ouverture d'un compte auprès du ministère des Finances.013-1532
Crédit de l'Ontario pour impôt étrangerCette annexe sert à demander le crédit de l'Ontario pour impôt étranger sur le revenu de placement issu de ressorts situés à l'extérieur du Canada.013-1498
Contributions politiques aux élections de l'Ontario - Annexe 2ACette annexe sert à demander une déduction pour contributions politiques aux élections de l'Ontario et s'applique aux contributions politiques versées à des candidats inscrits en Ontario, à des associations de circonscription ou à des partis politiques.009-0041
L'Exposition sur I'innovation en matière d'accessibilité – Formulaire de demande pour bénévoleDemandes de bénévolat pour le bénévolat au L'Exposition sur l'innovation en matière d'accessibilité (21 septembre 2017, du 24 au 27 septembre 2017). La date limite pour faire du bénévolat est le 18 août 2017. Si vous avez besoin d'une forme non traditionnelle ou une adaptation pour soumettre une demande sans difficulté, veuillez envoyer un courriel à Olivia Hall à olivia.hall@ontario.ca ou en appelant au 437-991-4383.004-0246
Formulaire 7-Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle de la personne peut joindre ce formulaire à sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de motion.on00358
Demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière pour les usines existantes titulaires d’un permis Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12, par. 14 (1), (2) et (3)) et Règlement 761Avant de commencer les transformations à une usine laitière existante, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — usines laitières existantes titulaires d’un permis » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que les modifications apportées à l’usine respecteront les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Dans certains cas, une « Demande pour un permis modifié d’exploitation d’une usine laitière » peut aussi être exigée.
