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Bref de saisie prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un bref de saisie prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 7 » aux termes de l'article 7 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5225
Ordre de saisie aux termes de l'article 14Il s'agit du formulaire prescrit pour un ordre de saisie prévu à l'article 14 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 1» aux termes de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.021-0517
Fêtons l'Ontario 2019 en un coup d'œilLe document Fêtons l'Ontario Ee un coup d'œil fournit un aperçu de haut niveau du programme, des conditions d'admissibilité et des étapes à suivre pour soumettre une demande au programme Fêtons l'Ontario.007-11156
Demande de changementde nom d'un enfantCe formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
