Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

L'annexe « Description du service » fait partie de l'entente de paiement de transfert conclue entre Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé (« la province ») et le bénéficiaire des paiements de transfert. Le bénéficiaire des paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences décrites dans la présente annexe ainsi qu'à toutes les conditions et exigences énoncées dans l'entente de paiement de transfert.

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2 192 profils de formulaire trouvés pour ON00238F

017-2024 Formulaire 4 - Accord<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

017-2009 Formulaire 4 – Sentence Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 8 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

mr-a-52 Demande d'aide en vertu de la Partie XIII de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

013-0252 Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance

017-2021 Formulaire 1 - Sentence<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

016-c-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

016-c-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi

014-6427-41 Formule 1 - Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin

014-1978-41 Formule 11 - Transfert dans un hôpital public Paragraphe 30(1) de la Loi

007-06019 Demande d'inscription ou de nomination - (Entreprise) – Nouvelle, rétablissement ou renouvellement

002-02026 Avis d'appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d'une demande, ordre

002-02025 Avis d'appel – suspension ou annulation du permis de conduire pour des raisons médicales

002-02023 Avis d'appel - Mise en fourrière et suspension : Véhicules utilitaires

rcp-75-9 Formule 75.9 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Ordonnance donnant des directives - cas où l'intruction de questions est ordonnée

rcp-75-2 Formule 75.2 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis de dépôt d'une opposition

rcp-74-1 Formule 74-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis de dépôt d'un testament ou d'un codicille au greffier des succession

rcp-48c-1 Formule 48C-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis d'état de l'instance: action non inscrite au rôle

023-05005 Demande de lieu d'origine/de destination pour les trains routiers (TR) Programme de trains routiers (TR)

011-0006 Formulaire de demande - Troisième volet du Programme ontarien d'aide aux petits réseaux de distribution d'eau

on00161 MSAN SMEJ Annexe Description du Services

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017-2024
Formulaire 4 - Accord<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

017-2009
Formulaire 4 – Sentence Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 8 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

mr-a-52
Demande d'aide en vertu de la Partie XIII de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

013-0252
Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance

017-2021
Formulaire 1 - Sentence<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

016-c-6
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

016-c-31
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi

014-6427-41
Formule 1 - Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin

014-1978-41
Formule 11 - Transfert dans un hôpital public Paragraphe 30(1) de la Loi

007-06019
Demande d'inscription ou de nomination - (Entreprise) – Nouvelle, rétablissement ou renouvellement

002-02026
Avis d'appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d'une demande, ordre

002-02025
Avis d'appel – suspension ou annulation du permis de conduire pour des raisons médicales

002-02023
Avis d'appel - Mise en fourrière et suspension : Véhicules utilitaires

rcp-75-9
Formule 75.9 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Ordonnance donnant des directives - cas où l'intruction de questions est ordonnée

rcp-75-2
Formule 75.2 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis de dépôt d'une opposition

rcp-74-1
Formule 74-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis de dépôt d'un testament ou d'un codicille au greffier des succession

rcp-48c-1
Formule 48C-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Avis d'état de l'instance: action non inscrite au rôle

023-05005
Demande de lieu d'origine/de destination pour les trains routiers (TR) Programme de trains routiers (TR)

011-0006
Formulaire de demande - Troisième volet du Programme ontarien d'aide aux petits réseaux de distribution d'eau

on00161
MSAN SMEJ Annexe Description du Services