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Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).016-5086
Programme ontarien des bornes de recharge pour véhicules électriques (Programme BRVE) Formulaire de demandeFormulaire de demande du Programme ontarien des bornes de recharge pour véhicules électriques014-4590-64
Formulaire sur les mesures prises en cas de résultats d'analyse insatisfaisants relatifs à la qualité de l'eau - RésolutionCe formulaire est rempli par les Conseils de santé publique quand le site est en baisse de MOH012-2136
Demande de certificat d'exploitant de réseau d'eau potable et de permis d'exploitant d'installation d'eaux uséesRemplissez ce formulaire pour demander un certificat d'exploitant de réseau d'eau potable, un certificat d'analyste de la qualité de l'eau ou un permis d'exploitant d'installation d'eaux usées.014-4367-84
Soins de santé primaires Déclaration d'un nouveau patientDéclaration d'un nouveau patient qui s'inscrit à un groupe de soins primaires pour les raisons précisées dans le formulaire.023-05045
Formulaire relatifs aux véhicules de démonstration avec limite de kilométrage prolongée013-0940
Demande de crédit d'impôt pour les maisons d'éditionCe formulaire sert à demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition.003-0178
Règlement d'emprunt par une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 7013-1181
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé012-2030
Résumé des applications aériennes de pesticides planifiées et exécutées014-4882-83
Présentation d'une demande au Programme de réhabilitation orale et maxillo-faciale (PROM)Le formulaire permet au fournisseur d'aiguiller le patient en vue d'une évaluation pour le programme. Les établissements hospitaliers s'en serviront pour consigner l'admissibilité du patient.003-0164
Règlement d'emprunt pour une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 3016-1938
Autoévaluation des comités mixtes sur la santé et la sécurité dans des lieux de travail multiples003-0190
Avis de la recommandation de l'ingénieur de ne pas construire des installations de drainageAvis qu'un ingénieur nommé par le conseil avec une pétition pour installations de drainage a recommandé de ne pas construire2202
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
