Les organismes qui ont l’obligation de présenter des rapports de conformité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), y compris la fonction publique de l’Ontario, l’Assemblée législative de l’Ontario et les organismes désignés du secteur public, doivent remplir et soumettre leur rapport de conformité dans le Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité.
Le portail permet aux organismes :
• de soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité ou de mettre à jour le profil de l’organisme;
• d’accéder aux ébauches sauvegardées;
• d’examiner les rapports et les mises à jour soumis précédemment.
Il sera possible pour les entreprises et les organismes sans but lucratif de présenter leurs rapports de conformité sur l’accessibilité sur le Portail à compter de 2026.
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Le permis de déplacement unique a pour but de faciliter le déplacement (trajet simple) d'une charge de dimensions/poids exceptionnels selon un parcours donné pendant une période limitée.
Le Guide de l’utilisateur pour la Subvention pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (MSPCH) offre une vue d’ensemble complète du programme destiné aux demandeurs potentiels. Il comprend les définitions, les critères d’admissibilité, les exigences du programme, les dates limites et d’autres informations essentielles pour aider les particuliers et les organismes à présenter une demande.
Formulaire de mise à jour d'un utilisateur existant du système de gestion de cas (SGC) du SIEO.
À utiliser par les fournisseurs de services qui administrent uniquement le programme du Fonds pour le développement des compétences.
