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007-02052
Avis de motionDemander que le tribunal rende une ordonnance.013-1909
Renonciation au delai de production des nouvelles cotisations002-35-5031
Commentaires des clientsCommentaires et suggestions des services.014-6428-41
Formule 2 - Ordonnance d'examen (article 16)004-0425
Avis de retraitCe formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de révision des soins aux animaux.006-fro-007
État de l'arriéré013-1352
Impôt minimal sur les corporations- corporations associéesAnnexe supplémentaire pour l'impôt minimum sur les sociétés devant être produite par les sociétés qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle est insuffisant.013-0316
Avis de révocation de renonciationÀ l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80 (12) a) de la Loi sur l'imposition des corporations, une renonciation déjà déposée aux termes du sous-alinéa 80 (11) a) (iv), relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.013-1330
Surtaxe des sociétés privées sous contrôle canadienAnnexe supplémentaire servant au calcul de la surtaxe et devant être produite par les entreprises qui sont associées à une société de personnes canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant.013-2262
Répartition de l'exonération des employeurs associés2010 et années subséquentes Tous les employeurs admissibles qui font partie d'un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente de répartition de l'exonération d'impôt-santé pour l'année. Ainsi, l'un des employeurs du groupe doit remplir cette entente de répartition et la soumettre au ministère au plus tard à la date d'échéance.016-2018
Demande d'emploi Inspecteur de la santé et de la sécurité dans les minesDemande d'emploi Inspecteur de la santé et de la sécurité dans les mines
