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on00736
Demande d'examen de pénalité administrativeDemande d'examen de pénalité administrative007-11075
Demande de certificat de décès022-12-1537
Demande de carte activité de métier022-12-2585
Résiliation du contrat d'apprentissageRésiliation du contrat d'apprentissage023-5108
Rapport de signalement médical010-3041
Déclaration d'exemption médicale013-2494
Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC)Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable offert à l'intention des contribuables qui embauchent des étudiants universitaires ou collégiens inscrits à un programme reconnu postsecondaires.
