Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment :
Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois
Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété)
Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).
